Nouvelles exigences pour la qualité de l'eau potable dès 2026

Certaines collectivités sont touchées par un problème de contamination aux PFAS et autres micropolluants. En réponse à ce problème de santé publique, de nouvelles obligations seront imposées aux collectivités par la nouvelle législation européenne.

À partir de janvier 2026, elles auront l’obligation d’ajouter les 20 PFAS les plus connus à leurs analyses de routine, ainsi que d’autres micropolluants.

Une législation “eau potable” qui se renforce

Dans l’Union européenne, la qualité des eaux de consommation humaine est réglementée par la Directive 2020/2184, qui est une refonte de l’ancienne directive « eau potable » 98/83/CE.

Celle-ci a été transposée en droit français par ordonnance, le 22 décembre 2022.

Cette nouvelle législation comprend 3 axes :

• Définition des besoins en eau potable – évaluation des besoins afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène aux populations ;
• Accès à l’eau potable – Imposition de nouvelles responsabilités aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution ;
• Qualité de l’eau potable – Démarche préventive afin de garantir une eau de qualité jusqu’au robinet du consommateur.

Ce qui deviendra obligatoire en janvier 2026

En accord avec cette démarche visant à garantir une qualité d’eau optimale, la Directive 2020/2184 prévoit ainsi d’ajouter des valeurs paramétriques qui jusqu’ici n’étaient pas prises en compte.

Les nouveaux paramètres à inclure dans les analyses sont les suivants :

Pour connaître la liste complète des paramètres à inclure dans les contrôles, ainsi que les seuils correspondants, veuillez consulter l’annexe I de la directive.

En janvier 2026, ces paramètres seront ajoutés au suivi des ARS dans le cadre des contrôles officiels. À noter que seuls 20 PFAS sélectionnés par l’UE sont concernés par ces mesures, mais que la liste va probablement évoluer.

Micropolluants : le principe de précaution s’applique !

La liste de l’annexe I n’est pas exhaustive. 

En effet, la Directive 2020/2184 impose aux États membres « de fixer des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l’annexe I, sur la base du principe de précaution. »

En clair, si la présence d’une substance dangereuse est suspectée dans une zone, celle-ci peut être incluse dans les contrôles, sur demande des autorités.

Comment se conformer aux nouvelles obligations ?

Jusqu’à janvier 2026, les fournisseurs d’eau ne sont donc pas « dans l’obligation d’effectuer la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine » pour ces nouveaux paramètres.

En revanche, il est vivement conseillé de mettre en place ces analyses le plus rapidement possible, car un dépassement des seuils implique nécessairement la mise en place de techniques de dépollution adaptées. 

En pratique, c'est néanmoins déjà le cas depuis le 1^er janvier 2023 pour certaines collectivités, puisque la France a décidé de faire appliquer, en anticipation, la directive européenne pour les points où la présence de PFAS a déjà été identifiée par l'administration.

Les collectivités peuvent ainsi confier ces analyses à des laboratoires d’expertise, ou au Groupe Saur, puisque nous proposons des prestations d’analyse « clés en main », permettant de détecter jusqu’à 27 PFAS, dont le TFA, en plus des 20 PFAS réglementaires.

Et concernant l’élimination des micropolluants, l’installation de nouveaux équipements peut aussi être confiée à des professionnels de l’eau comme le Groupe Saur.

Comment financer les actions de dépollution ?

La loi impose déjà, en cas de détection de PFAS, la mise en place de mesures adaptées, sans distinction de taille pour les collectivités

Mais qu’en est-il du financement des actions de dépollution ? Si les plus grosses collectivités ont des moyens de financement en fonds propres, les petites collectivités vont devoir trouver des sources de financement, ce qui peut être compliqué.

Elles peuvent aussi se tourner vers les Agences de l’eau, l’ADEME, ou la Région pour solliciter des aides.

Par ailleurs, les organismes représentant les collectivités se mobilisent déjà pour faire face à ce problème majeur. Intercommunalités de France, la FNCCR et la FP2E ont ainsi formulé 25 propositions pour changer le modèle de financement des services d’eau et d’assainissement.

En conclusion, la nouvelle législation européenne sur l'eau potable impose des obligations cruciales aux collectivités pour garantir la qualité de l'eau et protéger la santé publique. À partir de janvier 2026, l'inclusion de 20 PFAS et d'autres micropolluants dans les analyses de routine devient impérative, renforçant ainsi le cadre réglementaire. Les collectivités doivent anticiper ces changements en mettant en place des analyses dès maintenant, et en envisageant des solutions de dépollution adaptées. Le financement de ces actions reste un défi, surtout pour les petites collectivités, qui devront se tourner vers des aides extérieures. La mobilisation des organismes représentatifs et les propositions pour un nouveau modèle de financement sont essentielles pour surmonter ces défis et assurer un accès à une eau de qualité pour tous.